Règlement de location IDL-RL-2026-01

Version, portée et rapport avec le contrat

Ce règlement s’applique aux locations de véhicules ID Location confirmées sous la version IDL-RL-2026-01. Vous y avez accès avant la signature ; le contrat mentionne le numéro de version et cette adresse, et votre signature atteste que ce texte vous a été rendu accessible et que vous l’acceptez.

Une révision ultérieure reçoit sa propre version et sa propre adresse : elle ne modifie pas rétroactivement une location déjà confirmée. Ce règlement complète le contrat et les conditions convenues par écrit ; il ne remplace pas le droit applicable et n’écarte aucune disposition légale impérative.

Territoire d’utilisation

Le véhicule circule uniquement en Suisse. Toute sortie du territoire suisse suppose un accord écrit préalable d’ID Location et n’est pas couverte par le seul contrat de location.

Conducteur autorisé

Seule la personne désignée au contrat et validée par ID Location conduit le véhicule. Le prêt, la sous-location et la remise des clés à un autre conducteur sont exclus sans accord écrit préalable. L’identité et le permis sont vérifiés avant la remise.

Lorsque le conducteur est mineur, un représentant légal majeur est partie au contrat en qualité de locataire et le mineur y figure comme conducteur autorisé. Le consentement du représentant légal est requis et son étendue est précisée dans le contrat lui-même.

Kilométrage

125 km sont inclus par période de location de 24 heures. Sans option kilométrage illimité convenue par écrit, chaque kilomètre supplémentaire est facturé 0.39 CHF. Le relevé de départ et de retour est établi avec vous.

Une option kilométrage illimité existe et se demande avant la location : sa disponibilité et son prix sont confirmés avec vous pour vos dates, et aucun montant n’est publié ici tant qu’il ne figure pas dans la grille tarifaire en vigueur.

Carburant

Le véhicule est restitué avec le même niveau de carburant qu’à la remise. Le niveau constaté au départ et au retour est documenté avec vous ; à défaut de restitution au même niveau, le complément effectivement engagé est facturé sur justificatif.

Prolongation et retour tardif

Une prolongation n’est effective qu’après accord d’ID Location. Demandez-la avant l’heure de retour convenue, et si possible 24 heures à l’avance : la disponibilité du véhicule, le prix et les modalités doivent être confirmés à nouveau.

Un retour au-delà de l’heure convenue sans prolongation acceptée est facturé 20 CHF par heure entamée, au titre du présent règlement. Ce montant couvre l’indisponibilité résultant du retard ; un même préjudice n’est pas facturé une seconde fois à un autre titre.

Annulation

L’annulation est possible. Les conditions exactes, notamment en cas d’annulation tardive, vous sont communiquées lors de la confirmation de la location.

Aucune pénalité automatique et uniforme n’est appliquée. Si une annulation tardive cause une perte réelle et déjà engagée et qu’un acompte ou une caution a été versé, ID Location peut retenir le montant convenu correspondant à cette perte, sur justification.

État du véhicule : constat au départ et au retour

L’état du véhicule est constaté ensemble au départ et au retour, et peut être documenté par des photos ou vidéos datées. Ce constat sert de référence commune en cas de désaccord ; signalez immédiatement tout élément que vous estimez mal relevé.

Dommages et responsabilité

Les conditions de responsabilité et de dommages sont confirmées avant la remise du véhicule. Aucune assurance de location dédiée n’est actuellement confirmée pour cette offre publique.

Un coût de dommage est établi sur la base d’un diagnostic professionnel, d’un devis ou d’une facture et des frais réellement engagés et documentés. Aucun montant forfaitaire n’est appliqué à la place. Une panne mécanique ou une usure non imputable au locataire n’est pas automatiquement à sa charge.

Une perte d’exploitation réelle causée par une immobilisation imputable au locataire ne peut être réclamée que dans la mesure où elle est établie par des éléments concrets et où le droit applicable le permet.

Réparations et interventions

Le locataire ne fait pas réparer le véhicule et n’y fait intervenir personne sans l’accord préalable d’ID Location. Seule une urgence de sécurité stricte justifie une intervention immédiate ; informez-nous dès que possible et conservez les justificatifs.

Clés, casque et accessoires

La perte ou la détérioration d’une clé, d’un casque ou d’un accessoire remis avec le véhicule donne lieu au coût réel et raisonnable de remplacement ou de réparation, augmenté des frais directs documentés qui en découlent. Ce coût est justifié par un devis ou une facture.

Accident, vol ou incident

En cas d’accident, de vol, de vandalisme ou de tout incident, mettez d’abord les personnes en sécurité, appelez les secours ou la police lorsque la situation l’exige, puis contactez ID Location. La marche à suivre détaillée figure sur la page d’urgence de location.

Amendes et infractions

Les amendes, infractions et frais de stationnement liés à la période de location restent imputables au locataire dans la mesure prévue par le droit applicable. Le traitement administratif d’un dossier d’amende reçu par ID Location donne lieu à des frais de 30 CHF par dossier traité, distincts du montant de l’amende elle-même.

Usages interdits

Sont exclus : la conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants, la conduite dangereuse, la compétition et l’usage sur circuit, le hors-piste non autorisé, tout usage illicite, la surcharge du véhicule, sa modification, la sous-location et la conduite par une personne non autorisée.

Données personnelles

Les données et documents nécessaires à la location — vérification de l’identité et du permis, contrat, preuves d’état du véhicule, comptabilité, dossier d’incident — sont traités selon la finalité qui les justifie. La page Confidentialité détaille les catégories, les destinataires, la durée de conservation par finalité et vos droits.

Droit applicable

Le droit suisse s’applique. Les dispositions légales impératives, notamment celles qui protègent les consommateurs, s’appliquent quoi qu’il en soit : aucune clause de ce règlement ne peut y déroger, et une clause qui serait écartée ne remet pas en cause les autres. En cas de divergence entre les versions linguistiques, le texte français fait foi.